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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307310_20251217
17 décembre 2025
les travaux ; - c’est uniquement en raison de sa dimension que le véhicule a été endommagé ; - elle doit être exonérée de toute responsabilité dès lors que M.
1ère chambre
DTA_2112744_20250227
27 février 2025
véhicule en cause, de sorte qu'aucun service individualisé n'est rendu au client locataire du véhicule, le client ayant déjà rendu le véhicule au moment où les frais sont perçus ; - les frais en litige
CHAMBRE 2
DTA_2202125_20250515
15 mai 2025
hiérarchique, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.
1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail dès lors qu'ils constituaient des temps de travail effectif ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée
3ème chambre
DTA_2101865_20231221
21 décembre 2023
travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. () Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle.
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
Puis, à l’occasion d’un contrôle routier effectué le 22 avril 2022, le chauffeur d’un véhicule de cette société n’a pas présenté de livret individuel de contrôle de son temps de travail.
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210940_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - les frais kilométriques à retenir pour déterminer ses frais professionnels doivent être déterminés à partir d'un kilométrage de 35 700 km sur 229 jours de travail ; - le barème
9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire () en fonction de la puissance administrative du véhicule () et de la distance annuelle parcourue. () ".
Magistrat HUCHOT
DTA_2200292_20230119
19 janvier 2023
d'une rafale de vent, effectué une rotation et s'est encastrée dans le pare-brise ; - le préjudice de son véhicule a été estimé à 10 289,54 euros ; - le juge administratif est bien compétent dès
DTA_2206518_20250512
12 mai 2025
utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
de tourisme : les opérations d’achats et reventes de véhicules haut-de-gamme réalisées par les époux C... ont été effectuées dans l’intérêt de l’entreprise afin d’éviter de trop grandes dévaluations de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500279_20250210
10 février 2025
En outre, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas, pour effectuer l'ensemble de ses déplacements personnels, soit utiliser un véhicule ne nécessitant pas la détention du permis de conduire, soit faire du
12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
A... a été titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société SARL AAM TRANSPORT, laquelle est enregistrée comme société de location de courte durée de voitures et de véhicules
6ème Chambre
DTA_2402210_20251120
20 novembre 2025
Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : / 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
Les véhicules objet du marché sont produits par la société Iveco Daily sur lesquels la société Trouillet effectue des aménagements.
4ème chambre
DTA_2103327_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - suite à des inondations, la commune a réalisé des travaux sur la voie communale menant à sa propriété, qui ont créé un fossé routier gênant l'accès à sa propriété pour ses véhicules
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
travail.
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
A effectuées au titre de ses mandats syndicaux à l'aide du chronotachygraphe alors qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Par suite, et alors que la société ne conteste pas que M.
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
Toutefois, la société requérante ne justifie pas de la réalisation effective de ces travaux en se bornant à produire des preuves d'achats réalisés par son gérant, M.
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