A constituaient des revenus de capitaux mobiliers imposables entre les mains du bénéficiaire. L'administration a assujetti M.

l'exercice de ses fonctions qu'à temps partiel à 70 %, elle va subir une réduction de ses revenus de 30 %, ce qui va causer des troubles dans ses conditions d'existence, de sorte qu'elle a droit à une

Dans ces conditions, eu égard aux taux global de déficit fonctionnel permanent de 30 % qu'il y a lieu de retenir, ainsi que de l'âge de 58 ans de l'intéressée à la date de la consolidation de son état

G A souffre d'une maladie dont l'imputabilité au service a été reconnue par l'administration le 29 octobre 2019 ; une réclamation indemnitaire préalable du 25 juillet 2022 a sollicité la réparation des

réprimée par une peine d’emprisonnement, ni les circonstances concrètes permettant d’affirmer que les produits saisis étaient effectivement détenus « en vue de la revente » ; le préfet confond ainsi l

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.

que l’urgence a disparu lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être

à hauteur de 50 000 euros, à savoir un préjudice tiré de la défaillance de l'administration, un préjudice moral tiré des souffrances endurées, un préjudice tiré des troubles graves dans les conditions

Le jeune A souffre d'un trouble du spectre autistique qui s'exacerbait en raison de l'exiguïté du logement social antérieur.

Toutefois, ce rapport se fonde exclusivement sur les faits relatés par l'individu à l'origine des troubles lors de sa garde à vue alors qu'il était fortement alcoolisé et avait reconnu avoir consommé de

E énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et permettent à l'intéressé de la contester utilement.

Saisi par l'intéressé, le tribunal a, par un jugement n° 1604636 du 27 octobre 2016, enjoint à l'administration de reloger M.

Elle soutient que, d'une part, elle souffre de troubles cognitifs importants ne lui permettant pas de réaliser les tâches du quotidien de façon autonome et, d'autre part, elle est atteinte de troubles

L'expert n'a pas retenu de préjudice sexuel permanent.

Enfin, dans son mémoire en défense, le préfet de police se borne à renvoyer à l'avis du médiateur interne de la police nationale qui a estimé que les éléments produits par le requérant ne permettaient

Or, il résulte de l'instruction que, eu égard aux avis d'impôt sur le revenu produit par la requérante, cette dernière a perçu, sur la période en cause, des revenus au titre de pensions de retraite de

aussi celles de sa famille car ses revenus constituent l'essentiel des revenus de son foyer ; - il porte atteinte à la liberté d'entreprendre du requérant dans la mesure où il entraîne la résiliation

de régulariser la situation administrative de Mme B... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête en confirmant la date de consolidation et le taux d’IPP retenus par l’administration.

Au regard de ces troubles imputables à l’accident subi par Mme B..., dont l’imputabilité au service a été reconnue, la requérante est fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée

F... a de nouveau été examiné par le docteur I... en qualité de médecin-expert le 16 avril 2021, lequel a déduit de cet examen que si les troubles anxieux demeurent patents, le taux d’invalidité retenu