Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, le jurisclasseur ISF fascicule 206 paragraphe 25, et le guide de l'évaluation des biens DGI page 79, qu'une moins-value dont le taux est variable affecte la valeur des immeubles occupés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - s’agissant d’une ancienne unité d’habitation divisée en quatorze logements distincts, la valeur de chaque lot, y compris sa catégorie, doit être appréciée lot par lot en les comparant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505850_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si la société requérante soutient que cette méthode limitait le nombre de points perdus par les candidats ayant une offre supérieure à la valeur estimée du lot, il résulte au contraire de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208988_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent qu'ils devaient bénéficier d'une exonération dès lors qu'ils ont déposé un imprimé modèle " H 1 ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201311_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - cette faute a causé à la société Foncière et développement un préjudice financier constitué par : * la perte de valeur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301538_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, d'une part, à la valeur de ces lots, estimée par la région à 900 000 euros HT, 1 600 000 euros HT et 500 000 euros HT, respectivement, et d'autre part aux prix qu'elles ont proposés, soit, respectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001414_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la décision par laquelle le service a refusé de faire usage des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales pour les impositions au titre des années 2015, 2016 et 2017 dès lors
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de -30 % concernant le lot 1-2 et de -10 % concernant les autres lots ; - à titre subsidiaire, la valeur locative du lot 1-2 serait à déterminer par comparaison avec le local-type n°16 du PV-C de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2124-1 de ce code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602274_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l’article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l
Source officielle1ère chambre
DTA_2301147_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400856_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
produit le plan d'aménagement du local annexe contrairement à ce que la commune a considéré ; - la commune a méconnu son obligation de les informer des motifs détaillés de rejet de leur offre ; - les valeurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2104465_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ensuite, s'agissant spécifiquement des notes de la valeur technique du lot n°3, rien n'indique que les offres alors reçues n'auraient pas été d'égale valeur technique s'agissant de travaux relativement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
13 et l'acquisition du lot n° 14 ; - l'évaluation de la valeur réelle du lot n° 14 est erronée ; - la réalisation gratuite des travaux avait une contrepartie pour la société puisqu'ils lui ont permis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406859_20240803
3 août 2024
3 août 2024
n° 2, c'est à tort que son offre a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas remis de mémoire technique, dès lors qu'elle a bien produit un mémoire technique à l'appui de sa proposition sur ce lot et que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301861_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
permettre de comprendre le rejet de sa candidature ; - la décision de rejeter son offre comme inacceptable est irrégulière ; - l'avis de marché ne comportait pas la moindre indication concernant la valeur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2002869_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il n'est ainsi pas démontré, du fait de la configuration des locaux, que la société requérante aurait pu louer ces deux lots au prix qu'elle avance, alors qu'elle n'a fait procéder à aucune estimation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304521_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La SARL Hygiène de Mayotte a soumissionné pour les trois lots.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200465_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D, évalué à hauteur de 14 225 euros ; - cette faute a causé un préjudice financier à Mme B, évalué à hauteur de 14 062 euros ; - ils ont subi un préjudice de fait de la perte de valeur vénale des trois
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