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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
; - elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ; / 2° Les établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
favorable de la CDEC de la Vendée du 16 août 2010, confirmé par la commission nationale d’aménagement commercial par une décision du 9 février 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305891_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; ils ont été engagés sans attendre la saisine par le CCAS du tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de modifier les conditions et charges de la donation faite à son profit ; - l'acte de vente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2201858_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation ; Elle soutient que le logement qu'elle a reçu en héritage est situé à Lyon et même si elle le vends
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation des ordres de recouvrer et du commandement aux fins de saisie vente.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416953_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. B C.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en réduction du montant de la plus-value de cession dès lors en outre que le requérant n'établit pas s'en être acquitté lui-même nonobstant les stipulations de l'acte de vente. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400501_20240801
1 août 2024
1 août 2024
s'il peut exister un décalage sur les volumes par mois, le nombre total d'appareils vendus et reconditionnés est supérieur ; - l'administration est rigide dans le décompte ; - elle est de bonne foi
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme C exerce une activité de toilettage canin et félin, ainsi que de vente de produits pour animaux de compagnie depuis le 1er janvier 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301329_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
car la décision litigieuse prend effet au 21 mars et va entrainer une perte de chiffres d'affaires hebdomadaire de l'ordre de 1 700 euros et donc environ 3 400 euros pour deux semaines, sachant que la vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant des ventes directes de conteneurs à des sociétés étrangères : 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501018_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507251_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des travaux irréversibles, alors même que le compromis de vente signé en 2018 est devenu caduc.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401768_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317122_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient qu'il a toujours travaillé depuis l'obtention de son CAP commerce en 2019 jusqu'à présent, qu'il est actuellement en alternance conseiller commercial après-vente automobile depuis le 2 octobre
Source officiellePage 2 sur 844