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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2300293_20240701
1 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire indivise avec sa sœur, Mme D, de ce bien immobilier qui appartenait à leur mère, décédée le 2 mai 2016, elle en possédait seule les clefs au 1er janvier 2022
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
E a conclu avec la société civile immobilière (SCI) Bethel une promesse de vente aux fins d'acquérir un immeuble élevé de trois étages situé au n°17 de la rue Massillon, dans le centre ancien de la commune
7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
de ce bien ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la détermination de la moins-value résultant de la vente de l'immeuble sis 4 A rue de Turenne le 16 novembre 2013 à Mme B, dès
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
C l'immeuble situé à Meillant. 3.
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
qu'elle a réalisée lors de la vente d'un bien immobilier le 21 septembre 2017 ; 2°) d'assortir cette restitution d'intérêts moratoires.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506304_20251211
11 décembre 2025
I... et Mme H... une promesse de vente de ces parcelles au prix de 320 000 euros. Une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la commune de Sours.
CHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
, ont tenté de s’y opposer, l’accord des parties sur la chose et le prix de vente de celle-ci vaut vente amiable à un montant différent de celui indiqué dans la décision de préemption, de sorte que la
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2205181_20230614
14 juin 2023
d'un immeuble situé 28 rue Saint-Yves.
9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
E, également copropriétaire indivis du bien, a donné son accord de principe pour cette visite. Une date de visite a été fixée au 27 octobre 2020.
1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
Un mandataire judiciaire a été désigné pour exécuter le compromis de vente.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206463_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : elle avait eu une proposition d'achat du bien le 4 septembre 2022 et la procédure initiée par le maire retarde la vente de son bien immobilier, alors
2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
intervenue ou à venir et de lui proposer la vente ; 3°) de condamner la SPLA Pays d'Aix Territoires aux dépens et de mettre à sa charge les frais intervenus en application de l'article L. 761-1 du code
Juge unique chambre 1
DTA_2000946_20230413
13 avril 2023
A E est propriétaire indivis, avec son ex-épouse Mme C B, d'une maison située côte de la Roussille à Pradines (Lot).
4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201928_20250404
4 avril 2025
- leur immeuble est insalubre et ne peut être loué dans cet état.
DTA_2203879_20221209
9 décembre 2022
de cet immeuble lui permettra d'honorer, ainsi que de l'impossibilité de procéder à la vente du bien ; - le refus du maire est constitutif d'une discrimination liée à son appartenance au groupe d'opposition
DTA_2103737_20230531
31 mai 2023
sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. "
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502676_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est réglée à la fois par la SCI immobilier SNF et par elle-même alors que les locaux sont occupés par un même locataire.
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