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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
Par actes authentiques des 15 octobre 2010, 4 février 2011 et 4 mars 2011, la vente a été finalisée entre M.
3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
immobilier dit « bâtiment 1 » lui appartenant ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Balagny-sur-Thérain de signer cet acte de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1371 du même code : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".
1ère chambre
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
Toutefois, comme indiqué au point 6 ci-avant, ni l'inscription à l'actif immobilisé de la SCI BMB des montants facturés au titre des travaux immobiliers en litige, ni leur amortissement, ni encore le fait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515598_20260113
13 janvier 2026
de la parcelle AM19 à la société NCI promotion au prix de 215 000 euros, et autorisé la maire à signer l’acte authentique dressé aux frais de l’acquéreur.
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
; l'urgence se faisait d'autant plus sentir que les biens immobiliers étaient en vente depuis mars 2013 et qu'il est manifeste qu'aucune offre supérieure à l'offre acceptée n'a été formulée pendant près
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il résulte des termes du paragraphe 7.3.1.1 de l'acte de vente en date du 13 octobre 2016, que les travaux de rénovation sur la partie déjà existante du bâtiment portant sur les parties
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
authentique la promesse synallagmatique d'échange ou de vente croisée et à signer la promesse synallagmatique de vente consécutive à l'offre visée ci-dessus dont la réitération authentique interviendra
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
B plusieurs biens immobiliers d'un montant de 180 000 euros par un acte authentique du 23 décembre 2015 mentionnant que 63 648 euros avaient été versés à ce vendeur avant la signature de l'acte, en dehors
DTA_2101415_20231117
17 novembre 2023
; en outre la convention annexée à l'acte authentique du 30 septembre 2019 était incomplète ; - l'article 2 de cette convention du 2 mai 2018 méconnaît les dispositions opposables de l'article 12 B
2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
biens immobiliers.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511536_20251201
1 décembre 2025
à titre de clause pénale qu’en cas de refus de signature ou de régularisation de l’acte authentique de vente et non de refus de conclure la promesse de vente ; Par un mémoire en défense enregistré
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
des immobilisations corporelles en prenant en compte la valeur de 220 000 euros mentionnée sur l'acte de vente du 18 mai 2015, cette inscription constituant une minoration d'actif au regard de l'écart
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207822_20221221
21 décembre 2022
authentique et au paiement du prix d'acquisition, ou au contraire la suspendre en tant qu'elle fait obstacle à la vente au bénéfice de l'acquéreur initial, à ses risques et périls et, le cas échéant,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304339_20230727
27 juillet 2023
La société requérante se prévaut de l'expiration prochaine de la promesse de vente de la parcelle cadastrée section AB n°576, objet du refus de permis de construire contesté, et de l'augmentation des coûts
2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
Concernant le bien immobilier situé à Paris, objet de l'un des compromis de vente, il a été acquis le 22 avril 2016, seulement sept mois plus tôt et il ressort des mentions portées sur l'acte notarié du
1ère Chambre
DTA_2300088_20231128
28 novembre 2023
Ce compromis prévoyait que la régularisation de l'acte authentique de vente devait intervenir dans un délai de 3 mois, soit à l'échéance du 3 juin 2022.
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
, et que sa rémunération doit être versée le jour de la signature de l'acte authentique. 8.
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