suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé le versement

A... demande au tribunal la revalorisation de sa pension d’orphelin majeur infirme et le versement des arrérages dus augmentés des intérêts et de leur capitalisation.

requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) à lui verser

Le motif retenu par le présent jugement implique que l'Etat recalcule le montant de la pension définitive au taux de 60% à compter du 2 mars 2020 et verse les arrérages de pension qui en découlent à M.

C..., agissant en tant qu’héritier de sa mère, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en vue de la reconnaissance d’un droit à la revalorisation de cette pension et au versement des

ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre au directeur de la CNRACL de la faire bénéficier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de cette majoration et de lui verser

; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

Il y a lieu, par suite, de prescrire à l'Etat de lui verser ces arrérages, augmentés des intérêts au taux légal ainsi qu'elle le demande. Sur les frais de l'instance : 10.

décision du 26 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser

2°) à titre principal, enjoindre à l'Etat de fixer la date d'effet de la pension au 1er juin 2022 dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

Il y a lieu, par suite, de prescrire à l’Etat de lui verser ces arrérages dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'aligner sa pension militaire d'invalidité sur le grade équivalent de maître de la marine nationale et de lui verser

reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime le 14 octobre 2021, d'enjoindre à l'AP-HP de reconnaître le caractère professionnel de cet accident et de condamner l'AP-HP au versement

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.