de procédure, à défaut de consultation du gestionnaire de la voirie ; - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de consultation du préfet ; - le projet empiète sur le domaine public ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité / 1.

prétendue absence de contrôle de sa part ; - elle doit être indemnisée des préjudices qu’elle a subis en raison du défaut d’entretien et de maintenance des ouvrages et correspondant au montant des frais

sont desservis par des parties communes intérieures ».

située Avenue Louis Pasteur, à Gignac-la-Nerthe (13180) est présentée sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation.

brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part,

des éléments visés au b du I de l’article 324 L, est affectée d’un correctif d’ensemble destiné à tenir compte, d’une part, de l’état d’entretien de la partie principale en cause, d’autre part, de sa

des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa

En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la ville de Paris : 9.

En vertu de ce bail, la commune avait à sa charge, outre l’édification de ce centre, son entretien et devait confier à l’association l’exploitation et la gestion du centre aéré selon des modalités qui

D'autre part, il est constant que la REMS n'était pas participant à l'opération de construction. 9.

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

réparation, 1,10 pour les constructions n’ayant besoin que de petites réparations et dont l’état d’entretien est ainsi assez bon, 1 pour les constructions dont l’état d’entretien est passable et qui présentent

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

En vertu du barème figurant à l'article 324 Q de cette annexe, le coefficient d'entretien de 1,20 correspond à un état d'entretien " état d'entretien bon - construction n'ayant besoin d'aucune réparation

C... à occuper un logement autonome ne sont pas démontrées, du fait d'un défaut d'entretien relevé par le propriétaire de son logement ; - la priorité DALO n'est pas acquise aux personnes ne respectant

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.