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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
regardée comme une décision de refus de restituer une somme, qui est manifestement illégale pour les mêmes raisons que celles qui ont été précédemment exposées et, en outre, parce qu'elle est prise en violation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401990_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
antérieurement à la réunion de la CCPD, laquelle a méconnu les dispositions de l’article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles en confirmant le maintien du retrait de son agrément ; - viole
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204186_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
arbitraires et discriminatoires ; elles ont été prises dans un contexte de crise politiques entre, d'une part certains élus de la majorité, et d'autre part le DGS et le maire ; * elles sont prises en violation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600062_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sur conjointe et non viol, et il s’agit d’un acte isolé, commis dans des circonstances particulières alors qu’il était alcoolisé, et qui ne reflète nullement sa personnalité ; par ailleurs, il vit avec
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300215_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle viole le principe non bis in idem.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200896_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle se fonde sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués au préalable ; - elle est entachée d'erreurs, dès lors qu'elle porte sur l'année 2018, non
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501681_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'un défaut de motivation de l'avis du conseil de discipline en violation de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - est entachée d'erreur de fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401577_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
depuis ses six mois sur le territoire, qu'il souffre d'une pathologie cardiaque imposant un suivi en France et qu'il est de bonne moralité ; - l'interdiction de retour sur le territoire français viole
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B soutient que : - la décision est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole le principe non bis in idem dès lors que les faits qui en constituent
Source officielle1ère chambre
DTA_2004936_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; d'une part, il appartenait au GRHMSA de procéder aux vérifications requises avant son recrutement et non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203242_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205161_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104327_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. ; - la sanction viole le principe non bis in idem ; - la révocation est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306507_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
elle constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il aurait pu être affecté dans une brigade plus proche et se voir assigner un logement également plus proche de son affectation ; . elle viole
Source officielle7ème chambre
DTA_2305904_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... ait entendu soulever le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem, il n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500424_20250228
28 février 2025
28 février 2025
du principe " non bis in idem ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
20 février 2025
observations formulées par la société ; il a été tenu compte de ses observations mais celles-ci n'ont pas conduit à considérer que la matérialité des faits n'était pas constituée ; - le moyen tiré de la violation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
il n'est justifié d'aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du conseil de discipline, défavorable au recouvrement des rémunérations litigieuses ; - la décision contestée a été prise en violation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102671_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la décision 23 mars 2021 méconnaît les droits de la défense en ce qu'il n'a pas eu connaissance de son dossier disciplinaire ; - elle viole le principe " non bis in idem " ; -
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2304075_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
raison des illégalité fautives commises ; les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; d'erreur d'appréciation ; elle est entachée d'une violation
Source officiellePage 2 sur 2026