A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

des impôt directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne lui a pas été adressé.

En second lieu, M.

, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Elle a par la suite saisi la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu son avis le 7 décembre 2020.

de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés.

Selon l’article 242-0 E du même code : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement ».

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu peuvent être rehaussées d'un

Elle soutient que : - les moyens tirés du dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société A B Finances, de l'erreur d'année d'imposition des revenus distribués en

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxé d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

procédure contradictoire, et dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, selon la procédure de taxation d'office, générant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

A ne peut valablement soutenir que l'administration fiscale aurait dû l'imposer au titre de la taxe de séjour en lieu et place de la taxe foncière dès lors que ces deux taxes n'ont pas le même objet ni

B a procédé à la revente de ce bien et a placé cette cession, pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôt.

Par une réclamation du 8 décembre 2020, la SARL Taxus et la SAS Oléa Exploitation ont contesté les impositions ainsi mises à leur charge.

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires, soit d'avis de mise en recouvrement.

Elle a été imposée, pour les années 2014 à 2021, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble.