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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400613_20240216
16 février 2024
Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2021 ainsi que de celle de son frère.
4ème chambre
DTA_2500017_20250627
27 juin 2025
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants ".
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
Le moyen précité ne peut donc qu'être écarté. 9.
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308822_20230628
28 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'Université de Bourgogne a refusé de l'admettre en Master 1 Justice, procès
2ème Chambre
DTA_2200199_20240131
31 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce procès-verbal doit être écarté. 20.
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. II.
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
premières réunions du CSE ; les procès-verbaux du CSE indiquent lorsqu'il vote contre une résolution ; le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 22 juillet 2019 qui relate la décision " d'intenter
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413528_20250224
24 février 2025
peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens
DTA_2205482_20260409
9 avril 2026
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2300962_20250708
8 juillet 2025
Le moyen doit par suite être écarté.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
de l'agent qui a établi et signé le procès-verbal.
6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505840_20251105
5 novembre 2025
conduire français, ensemble avec la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un permis de conduire français dans un délai de deux
1ère Chambre
DTA_2214530_20231017
17 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 13.
Juge Unique
DTA_2300389_20240229
29 février 2024
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602040_20260325
25 mars 2026
de conduire et que la suspension du permis de conduire va le contraindre à un isolement social et à une impossibilité de rendre visite à ses proches. 4.
1ère CHAMBRE
DTA_2200027_20230317
17 mars 2023
Le moyen tiré de son incompétence doit donc être écarté. 5.
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