Par suite, la CPAM de la Haute-Saône est fondée à demander le remboursement au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers de la somme de 5 219,15 euros.

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme dans sa version approuvée le 25 novembre 2019 est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance

En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est assorti d'aucune précision qui permettrait d'en apprécier la portée. I.B.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 42. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Sur les frais liés au litige : 28.

En l'état de l'instruction, les trois moyens invoqués par le préfet de la Corse-du-Sud à l'appui de sa demande de suspension et tirés de l'inexacte application des dispositions des articles L. 111-3, L

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant

de médecin conseil, des frais d'ergothérapeute, des frais d'avocat, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté et de l'aide par tierce personne ou, à titre subsidiaire, au titre des frais

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.

En troisième lieu, le moyen tiré d'une violation de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires. 9.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Sur les frais de litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Sur les frais de l'instance : 11.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.