Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu lors de son audition en garde à vue le 13 juillet 2025.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Après quatre refus de réacheminement, le requérant a été placé en garde à vue le 26 décembre suivant.

Cependant, il ressort des pièces du dossier que le 1er avril 2025, ce dernier a une nouvelle fois été placé en garde à vue pour des faits de violence conjugale accompagnés de menaces de mort à l'égard

A n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A D, ressortissante roumaine née en 1999, a été interpellée et placée en garde à vue le 24 juillet 2025 pour des faits de vol en réunion.

que son client n'a pas été entendu dans le cadre d'une retenue administrative pour vérification de son identité mais dans celui d'une garde à vue pour des faits délictueux, qui a été annulée par l'autorité

Le garde des sceaux, ministre de la justice n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. B...

Il ressort des motifs de la décision attaquée que la veille de son édiction, soit le 25 juillet 2022, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viols en réunion.

attaquée dès lors qu’il était placé en garde à vue et n’a pu produire les éléments le concernant ; il ne peut lui être opposé le défaut de titre de séjour dès lors qu’il est citoyen de l’Union européenne

attaquée dès lors qu’il était placé en garde à vue et n’a pu produire les éléments le concernant ; il ne peut lui être opposé le défaut de titre de séjour dès lors qu’il est citoyen de l’Union européenne

A et de son procès-verbal d'audition en garde à vue, suite à une transmission qui lui a été faite par les services de gendarmerie qui étaient habilités, dans le cadre de leur enquête de police judiciaire

Il a été interpellé le 9 juillet 2023 et placé le même jour en garde à vue.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A... C...

A B, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Boutonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A...