alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la rupture du contrat qui en a résulté. 2.

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

au séjour et au travail sur le territoire français, qu'elle est dans l'impossibilité de travailler, qu'elle est privée des ressources qui en découlent, que son contrat de travail risque d'être rompu en

Mme A D, agréée en qualité d'assistante familiale, a été recrutée par le département de la Haute-Vienne à compter du 2 août 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

jours conformément à la réglementation applicable à la date de la rupture de son contrat de travail.

ne lui ont pas été payées ; - les indemnités légales prévues à l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ne lui ont pas été versées ; - la rupture brusque et brutale de son contrat de travail

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

A le 23 mars 2015 indique les causes de résiliation du contrat mais ne précise pas le lieu de travail, la durée d'emploi, la rémunération, le calendrier de travail et l'objet des missions mais renvoie

Il ressort des termes de la décision contestée que le ministre du travail a retenu qu' " il n'est contesté par aucune des deux parties que des problématiques relatives à l'exécution du contrat de travail

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

de son contrat de travail ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Son contrat de travail a été interrompu le 13 janvier 2015, aux conditions prévues par un protocole de rupture conventionnelle conclu le 4 décembre 2015.

a été suspendu à compter du 18 août 2025 et que son employeur l’a informé, par un courrier du 14 novembre 2025, qu’il entamera les démarches relatives à une rupture de son contrat de travail pour cause

des contrats de travail.

D’autre part, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

budgétaires analogues) dont il ressort que le coût par classe moyen observé est nettement inférieur à celui du projet communal en litige qui affiche un coût prévisionnel supérieur de 60 % à la moyenne

de son contrat de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées dès lors qu’elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, qu’elles

de son contrat de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées dès lors qu’elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, qu’elles