Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9-1 du code civil dès lors que sa présomption d'innocence est méconnue il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B... bénéficie d’une présomption d’urgence.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte l'indication suffisante des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet entre février 2019 et février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît sa présomption d'innocence garantie par les articles 9 de la Déclaration des droits de

Considérant ce qui suit : 1.