rémunération qui était la sienne quand il était affecté au collège Coin Joli Sévigné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu : -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il résulte de l’article 9 et de l’article 10.7 du cahier des clauses administratives particulières que les modalités de règlement des comptes et de réception des travaux sont celles prévues respectivement

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’asile ; - en n’examinant pas sa demande sur les stipulations de l’article 10.2 de l’accord franco-tunisien et les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article UA 10.2 du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la notice technique 10.1 prévue par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne décrit pas de manière suffisamment précise les matériaux utilisés pour la façade ; * le projet méconnaît les dispositions

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-246 du 7 novembre 2021 ont

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2003 ; - le décret n°2020-1073 du 18 août 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice