Par une lettre du 31 août 2021, elle a demandé à son employeur de lui attribuer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis l'année 2017.

Par une lettre du 31 août 2021, elle a demandé à son employeur de lui attribuer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis l'année 2017.

Par une lettre du 31 août 2021, il a demandé à son employeur de lui attribuer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis l'année 2017.

Par une lettre du 31 août 2021, elle a demandé à son employeur de lui attribuer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis l'année 2017.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17

-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code civil ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; -

, mais la fiche de calcul ne tient pas compte de la décision du 24 septembre 2018 lui accordant un dégrèvement complémentaire au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2011 à 2014 ;

Elle soutient que : - les factures éditées le 31 mars 2020 correspondant à des prestations de la maison mère au titre des années 2017, 2018 et 2019 ont été payées le 30 juin 2020, elle est donc fondée

mars 2019, remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif que Mme B ne justifiait pas avoir remployé, dans un délai de vingt-quatre mois suivant l'acte de cession du 27 septembre 2016, le prix

Un essai de retrait de la broche le 21 août 2018 sous anesthésie locale a échoué, M.

dans la commande n° 4502409609 du 8 mars 2019 d'ici le 19 août 2019, d'autre part, de l'ensemble des prestations commandées d'ici le 29 novembre 2019.

dans la commande n° 4502409609 du 8 mars 2019 d'ici le 19 août 2019, d'autre part, de l'ensemble des prestations commandées d'ici le 29 novembre 2019.

Mme D B, épouse E A, fonctionnaire à la retraite décédé le 9 août 2017, s'est vue notifier un titre exécutoire n° 4070-2017 du 19 septembre 2017 d'un montant de 4 923,60 euros, émis à l'encontre de son

sur la valeur ajoutée au titre de la période d'avril 2016 à juin 2018.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 ; - le code de justice

Par cette requête et des mémoires enregistrés les 13 décembre 2024, 21 janvier 2025, 29 août 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif, enregistré le 14 novembre 2025, en application de l’article R. 611-

Mme D exerce des fonctions de directrice de l'établissement hébergement pour personnes âgées dépendantes de Castets au grade d'attaché territorial depuis le 1er août 2016.