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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 1988-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale ; - l'arrêté du 26 avril 2023 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106347_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602301_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
euros à Me Labelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à réclamer l’indemnisation prévue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407207_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400354_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires ; Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'appréciation et méconnaît l'article L. 1233-3 du code du travail ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat électif de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201478_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402528_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème chambre
DTA_2306142_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème chambre
DTA_2203916_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-2 du code
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2400683_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311450_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401187_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9ème chambre
DTA_2311348_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601260_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301122_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103269_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 122