Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A la suite du rejet le 30 juillet 2021 de sa réclamation du 8 mars 2021 portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212384_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, par un arrêté du 22 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Monsieur B D, chef du bureau de l'asile et de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510189_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités allemandes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216661_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'examen personnalisé de sa situation personnelle au regard notamment de sa particulière vulnérabilité en raison de son état de grossesse et de la circonstance qu'un des membres de la famille de son mari
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212468_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
ressources suffisantes pour la prendre en charge ; - elle méconnait les stipulations de la directive 2004/38/CE dès lors qu'elle peut également être prise en charge par sa seconde fille, ressortissante allemande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206939_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302555_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A l'issue des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société requérante réalisait la part la plus importante du chiffre d'affaires de la BBU, avec le taux de marge brute le plus élevé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402260_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, sous le n° 2402260, Mme C B née A, représentée par Me Jean-Marie Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2401642_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D C, ressortissants iraniens nés respectivement les 7 août 1972 et 13 mars 1966, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304163_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mme D, ressortissante turque née en 1991, est entrée sur le territoire français en 2013 selon ses déclarations sous couvert d'un visa court séjour accordé par les autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant de l'application du régime de taxation sur la marge : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202681_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A C, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111750_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C au motif de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne); - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502436_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., né le 3 mars 2014 et pour leur fille F... B..., née le 17 août 2016, pour l’année scolaire 2025-2026.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301220_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle5ème chambre
DTA_2301251_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme A F B, ressortissante camerounaise née en 1944 est entrée en France le 10 mars 2020 sous couvert d'un visa de type C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405803_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France ainsi que de la relation sentimentale qu'il a nouée avec une ressortissante française, enceinte de lui, avec qui il projette de se marier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200142_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à Alger valable du 1er mars 2020 au 4 avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2023, 20 février 2023, 23 février 2023, 2 mars 2023, 9 mars 2023, 6 avril 2023, 13 avril 2023, 20 avril 2023, 7 juin
Source officiellePage 20 sur 30