Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102562_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2400989_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les requêtes nos 2400989 et 2401056 visées ci-dessus, présentées pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315538_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée N. 69 BD 1 sise 1 rue des Avocettes à Guérande (44350), propriété de l'Office Public de l'Habitat de Loire-Atlantique domicilié 3 boulevard Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309316_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402120_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402590_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : la décision est entachée d’un vice d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; il n’a pas bénéficié d’un entretien personnel ; le contradictoire n’a pas été respecté ; elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2404481_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 6 mai 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2405426_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet d’Indre-et-Loire a fait application, notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524522_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Alexandre Koutchouk, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206525_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte des points 3 à 8 que le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté de cessibilité contesté doit être écarté dans ses différentes branches. 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202779_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental
Source officielle3ème chambre
DTA_1904484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ; elle n'a pas été convoquée devant la commission de réforme lors de sa séance du 24 octobre 2019
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en demeure de procéder à l'enlèvement des déchets présents sur son terrain, ni invité à présenter
Source officielle8ème chambre
DTA_2100326_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dans ces conditions, ce vice de forme doit être écarté. 4.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400248_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Alexandre Simon et Erwan Gourre. D'abord, rien n'indique que ces élections, faites en respectant le principe de parité entre les femmes et les hommes, n'auraient pas été régulières.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304432_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
H..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielle8ème chambre
DTA_2205596_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C A, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Beauvais a prononcé son licenciement pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
C D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation
Source officiellePage 20 sur 45