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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_2108111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - sur la recevabilité de la requête, le titre de recettes contesté indique au verso qu'un recours doit être déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015008_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B H, représenté par Me Alexandre Coque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police
Source officielle3ème chambre
DTA_2403792_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en refusant de lui délivrer un récépissé, le préfet l’a placé dans une situation de précarité administrative incompatible avec le principe de sécurité juridique et a porté atteinte à son droit à un recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108357_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2021 et 15 septembre 2022, les communes de Carrières-sous-Poissy et de Villennes-sur-Seine, représentées par Me Alexandre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme B, représentant l'Eurométropole de Strasbourg ; - les observations de M. Verdin, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500641_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
désigné, au titre de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués pour statuer sur les recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette même autorité a, par décisions des 25 octobre et 4 novembre 2022, rejeté les recours gracieux formés par des riverains à l'encontre de ce permis de construire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104498_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304766_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le 7 décembre 2021, M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301285_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par une décision du 22 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux déposé par l'association Alsace Nature à l'encontre de cet arrêté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107354_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
recours ne se substitue pas à la décision initiale.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103734_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302144_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, de telle sorte que le recours gracieux n'a pas été de nature à proroger le délai de recours ; - le recours gracieux a en outre été réceptionné par la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2002384_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la réclamation préalable adressée par Mme B le 20 janvier 2020, reçue par la préfecture du Var le 27 janvier 2020, - les autres pièces du dossier.
Source officielle8e chambre
DTA_2304931_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par une décision du 5 mai 2023, le maire a rejeté le recours gracieux présenté le 4 mai 2023 par MM. A... et H... contre cet arrêté. Par la présente requête, MM.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300974_20250214
14 février 2025
14 février 2025
avait accepté la déduction des pensions alimentaires versées à sa mère au titre des années 2010 et 2011 après qu'il a répondu à une demande de renseignements du 27 janvier 2012 identique à celle qu'il a reçue
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209473_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans ces circonstances, le recours aux mesures de fouille intégrale en cause apparaît, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire et proportionné.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201200_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux () ". 3.
Source officiellePage 20 sur 45