Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503885_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la première année.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501750_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301989_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306355_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508851_20260206
6 février 2026
6 février 2026
concernant son impôt sur le revenu au titre de l'année 2024 afin d'y indiquer un enfant à charge.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300058_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
total de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 51 T rue Jacquard à Lavelanet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205041_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
2021 dans les rôles de la commune de Boutx (Haute-Garonne) pour le logement meublé situé 17 A Cabanous dans cette commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201094_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Baziège (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106845_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200537_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2021 pour le logement situé 123 avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) dont elle est propriétaire.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2402613_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, pour sa résidence principale située 14 impasse d’Artagnan à Sérignac sur Garonne (47310).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300986_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une délégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503245_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’année 2017-2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302436_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C s'est inscrit pour l'année scolaire 2019-2020 en licence " Administration économique et sociale " et qu'il n'a, au terme de trois années universitaires, pas réussi à en valider la première année.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300411_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes du I de l'article 1390 du ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les titulaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501486_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par deux arrêtés du 15 octobre 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501965_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de la Haute-Garonne, qui a analysé la situation de la requérante, n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation au regard du caractère réel et sérieux de ses études en l’absence de toute année validée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407875_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été inscrite à deux reprises en première année de licence de « sociologie » au titre des années 2020-2021 et 2021-2022, aux termes desquelles elle a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400063_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405261_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un second arrêté du 1er septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 20 sur 284