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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-3 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire est compétent pour édicter
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202326_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102165_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203401_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient qu'aucune réclamation préalable n'a été faite et que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 17 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L.175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2 du I de l’article 1737 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officiellePage 20 sur 152