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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2221906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213788_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205858_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202772_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004512_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, 9° et 14° de l'article 114.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne peut pas être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R*. 193 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206616_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'administration fiscale, qui se prévaut de l'importance et de la nature du manquement, apporte la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du bien-fondé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100954_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les parties ont été informées, le 18 novembre 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 958