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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
4 août 2023
même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303237_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., représenté par Me Frechin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 442-14 du code de l’urbanisme et du principe de sécurité juridique, les règles d’urbanisme applicables ; le PLU approuvé le 6 mars 2017, le SCoT approuvé le 20 février 2020 et l’article L. 121-8 tel
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 publiée le 19 mai 2014 ; - elle est fondée à invoquer la réponse ministérielle AN 8-7-1954 n° 12029 et le paragraphe 50 de l'instruction
Source officielle8ème chambre
DTA_2102642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500363_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officiellePage 20 sur 1874