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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100747_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923856_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907973_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212390_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, de la méconnaissance de l'article 230-8 du code de procédure pénale, et d'une erreur d'appréciation, sont propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501307_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
places est assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100379_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'impôt sur le revenu de 21% et les prélèvements sociaux et contributions sociales correspondants, en méconnaissance de l'article 117 quater du code général des impôts, elle devait être regardée comme
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
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