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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411265_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin que l'expert décrive l'état actuel des murs situés sur les parcelles cadastrées BS 237, BS 121, BS 19 et BS 248 à Versailles avant le début
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302159_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code l'organisation judiciaire, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300746_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506647_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle doit dès lors être regardée comme remplie. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
27 du code de l'urbanisme ; - la commune a invoqué, à tort, les dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt, la parcelle concernée par le projet se situant en zone blanche.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203214_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 211-2 7° et l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : 8.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.
Source officiellePage 20 sur 157