Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : " () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401140_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fond et demande au tribunal de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418813_20250814
14 août 2025
14 août 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415326_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306490_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110124_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110542_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405636_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ". 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401306_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300560_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203441_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402608_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de remise aux autorités autrichiennes : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.
Source officiellePage 20 sur 1834