Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

prévue par l’article 77 de l’annexe III au code général des impôts.

- elle fournit, au sens du II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu’exercées « en mode mandataire », sont

- elle fournit, au sens du II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers qui, bien qu’exercées « en mode mandataire », sont

Ces dispositions ont été en partie codifiées à l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter de l'année d'imposition 2018. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

L. 225-197-1 du code de commerce ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

de l'article 4 B du code général des impôts.

imposable sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

151 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

1517, I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.