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Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506512_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Le courrier de notification de cette ordonnance a été consulté par le conseil de la requérante le 21 avril 2025 sur l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, comme

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403545_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500082_20251201

Administratif

1 décembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203577_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2100191_20231024

Administratif

24 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère Chambre

DTA_2407913_20250923

Administratif

23 septembre 2025

3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation

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2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2202543_20250515

Administratif

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301108_20250626

Administratif

26 juin 2025

En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

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5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

L'article A. 424-4 de ce même code prévoit que lorsque, notamment, le permis est refusé : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122568_20230210

Administratif

10 février 2023

de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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