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Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

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4ème Chambre

DTA_1921924_20221115

Administratif

15 novembre 2022

somme de 10 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519380_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400211_20260417

Administratif

17 avril 2026

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403545_20250313

Administratif

13 mars 2025

Toutefois, elle ne produit pas l'acte attaqué, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2208903_20230110

Administratif

10 janvier 2023

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

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5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600201_20260320

Administratif

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article R. 414-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506512_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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6ème chambre

DTA_2407549_20250224

Administratif

24 février 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501198_20250829

Administratif

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2305408_20230821

Administratif

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2204001_20221025

Administratif

25 octobre 2022

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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Juge unique 8

DTA_2404620_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506617_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Par un courrier en date du 2 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en y apposant sa signature

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6ème Chambre

DTA_2200005_20240419

Administratif

19 avril 2024

Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

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