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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2010988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108369_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103664_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C, âgé de 52 ans à la date de la consolidation de son état de santé, en le fixant à la somme de 15 000 euros. 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
les dispositions de l'article D.511-52 du code de l'éducation ; - les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; leur enfant s'est borné à se défendre contre l'agression
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 précités du même code ainsi que de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
6 février 2023
adopté par la CPL du 26 mars 2003 bénéficient, au titre du maintien des droits acquis, de mesures transitoires spécifiques. / Ils n'entrent pas dans le champ d'application des articles 7, 8, et 9 du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404965_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300491_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePage 20 sur 71