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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100390_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E, à compter du 12 aout 2018 ; 2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cependant, conformément aux dispositions précitées des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 423-67 du code de l’urbanisme, à défaut de s’être prononcé sur ce point, l’architecte des Bâtiments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 552-8 de ce même code prévoit que " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le respect de l'article UG8 du règlement du PLUi et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101833_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 juin 2023, 7 février 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officiellePage 20 sur 43