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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -
1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224432_20230629
29 juin 2023
Ainsi, la requérante, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un
1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
DTA_2005457_20231019
DTA_2005458_20231019
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302778_20240927
27 septembre 2024
D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
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