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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303201_20230509
9 mai 2023
l'article L 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
situés 9 rue Galilée à Aytré (17) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400048_20240130
30 janvier 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 120 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 18 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
En ce qui concerne le passif non justifié : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2516149_20251126
26 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.
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