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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 constitue l’annexe 3 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410958_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le 12 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et complété sa demande par des courriers
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2021 ; 3°) de mettre à la charge des membres de l'ASA Les Charles signataires de la délibération du 31 janvier 2021 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ait entrepris ou fait exécuter les prescriptions détaillées dans l’arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
code forestier ; - cet arrêté porte atteinte à ses droits acquis découlant de l'autorisation de défrichement née tacitement le 21 mai 2019 et du permis de construire délivré le 12 septembre 2019 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
) mentionné à l'article R. 431-2 du même code. 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506537_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demande complétée les 12 mars et 21 juin 2024.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officiellePage 20 sur 750