L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui n'a jamais été autorisé ; les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui visent à régulariser des divisions foncières déjà opérées, dans un autre

Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations

requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Par une ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * le droit de préemption urbain n'a pas été exercé en vue de la mise en œuvre d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code

Par une ordonnance du 7 avril 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

Natura 2000 méconnaît l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 431-2, R. 431-7, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9 du titre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Aubin-d'Aubigné ; il méconnaît également désormais

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

justifiant l'usage de son droit de préemption, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.