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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DTA_2000990_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500596_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500888_20250224
24 février 2025
24 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300526_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300529_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412573_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400320_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 754-1 à L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303958_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302826_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302853_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303495_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318007_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508508_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Feron, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402924_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B C, demeurant au 32 rue de Paris à Vionville (57130). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303252_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307361_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 20 sur 242