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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100531_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402695_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'urbanisme ; or, en l'espèce, les travaux litigieux n'ont pas été précédés d'une autorisation d'urbanisme, l'urgence est donc présumée ; - en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2203170_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans les quinze jours de cette décision et sous la même astreinte, de lui délivrer dans l'attente une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'abrogation ou de modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) établi autour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407808_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 50m autour des bâtiments agricoles existants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207121_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
communauté de communes Terres du Lauragais de cesser les opérations de vidange et, en toute hypothèse, toutes opération qui vise à maintenir le niveau du lac à la côté de 270,50 mNGF, menée sans l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203823_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de
Source officielleChambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'arrêté en tant qu'il vaut autorisation environnementale : - l'autorisation environnementale, en l'absence de l'autorisation de défrichement requise, est amputée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à laquelle l'exploitant a procédé après l'annulation de la précédente autorisation par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 septembre 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515176_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
protant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205840_20220803
3 août 2022
3 août 2022
F A un permis de construire modificatif pour la création d'une piscine et d'une terrasse autour de la piscine, pour l'aménagement d'une partie du sous-sol en garage et en locaux techniques, et pour la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204377_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Pour refuser l'autorisation sollicitée, la commission a retenu que " Les éléments constitutifs de votre demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation
Source officielle7ème chambre
DTA_2309247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ; - la réalisation d’intérims et la prise en charge de missions supplémentaires ; - l’investissement collectif autour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602180_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
son accord pour la mise à disposition d’une salle ou d’un amphithéâtre dans le cadre de la rencontre organisée le 6 mars 2026 par l’association Solidaires Etudiant-e-s avec Pierre Douillard Lefevre autour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
maire a méconnu les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bas-Mauco dès lors qu'au moins une partie du projet est implantée dans la zone non constructible, située autour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202487_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'arrêté du 7 septembre 2009, à le supposer opposable à une autorisation d'urbanisme, n'apparait pas méconnu. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307390_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pornic a procédé au retrait de la décision portant retrait de l'autorisation
Source officiellePage 20 sur 9942