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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403657_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient qu'il ne peut pas fournir un extrait de casier judiciaire de son pays d'origine car il était enfant quand il est arrivé en France et car l'ambassade d'Afghanistan ne le lui délivrera pas en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302443_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, où siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Frézet, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601424_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Cantié, juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113202_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
professionnelle et a retiré la carte professionnelle qui lui avait été initialement délivrée ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle de lui délivrer la carte professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301045_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A de renouvellement de sa carte professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600180_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce faisant, il ne conteste pas utilement le motif juridique de refus de délivrance de sa carte de conducteur VTC, fondée sur l’existence d’une condamnation inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209369_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601978_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. (…) En cas d'urgence, le directeur du Conseil
Source officielle9ème chambre
DTA_2201977_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est ajouté qu'il n'est pas porté atteinte au droit de Mme C épouse F à mener en France une vie privée et familiale normale " puisqu'il s'agit de substituer " une carte de séjour temporaire à sa carte
Source officielle7ème chambre
DTA_2300129_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B, titulaire d'une carte d'agent privé de sécurité valable du 15 septembre 2017 au 15 septembre 2022, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 12 août 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301755_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance de la carte professionnelle à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002029_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B D a sollicité le 8 janvier 2020 le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404085_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417830_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112409_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il fait valoir que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont privées d'objet en raison de la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412414_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de résident de dix ans en cas de menace grave à l’ordre public, le présent jugement implique seulement que la situation de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2407996_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il fait valoir qu’il a délivré une carte professionnelle à M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la sécurité intérieure, le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909158_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de cette carte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405237_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, - et les observations de Me Thiam, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le rapport de Mme Caste a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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