tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Autriche ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge

Elle est célibataire, sans charge de famille, et n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'elle aurait noué en France.

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a approuvé la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles

du 20 mars 2023 et le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres-de-Bretagne la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique du Lycée Saint Charles conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

, et non ultérieurement, alors que l'Etat membre responsable a déjà été déterminé et qu'il est saisi d'une demande de reprise en charge.

de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles de manière rétroactive, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale (…) ».

À la suite de leur saisine le 13 octobre 2023, les autorités néerlandaises ont explicitement accepté le 19 octobre 2023 de reprendre en charge M. C.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article L. 751-2 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative

2013, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été reçu lors d'un entretien individuel ; - le préfet n'établit pas que les autorités suédoises auraient été destinataires d'une demande de prise en charge

Sur les conclusions des requérants tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge du CH de Chartres : 6.

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités bulgares ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 3°) de mettre à la charge

À la suite de leur saisine le 18 avril 2023, les autorités croates ont explicitement accepté le 2 mai 2023 de reprendre en charge M. A.

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Limonta, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros

Une requête aux fins de reprise en charge de M. G...

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte