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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203181_20230124
24 janvier 2023
Par ailleurs, ne sont pas autorisés, les changements d'usage de locaux d'habitation faisant l'objet d'aides publiques.
2ème chambre
DTA_2102331_20240315
15 mars 2024
Par une décision du 29 juin 2021, le directeur général des services de cette commune a procédé au changement d'affectation de M.
1re Section - R.222-13
DTA_2304239_20250129
29 janvier 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
6ème Chambre
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, la modification du lieu de travail de Mme A, qui n'est pas un élément essentiel de son contrat de travail, constitue un simple changement de ses conditions de travail.
5ème Chambre
DTA_2002020_20220920
20 septembre 2022
L'OAP n°2 élaborée à la même date interdisait le changement de destination des hôtels.
1ère Chambre
DTA_2106906_20240104
4 janvier 2024
Si, comme il a été exposé au point 3, la décision de changement d'affectation de M.
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l’exercice de ses fonctions représentatives.
4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
délibération du 21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
8ème Chambre (JU)
DTA_2206204_20250225
25 février 2025
DTA_2400114_20241112
12 novembre 2024
F et de lui verser l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence ; Mme C F n'est pas considérée comme un " membre de la famille " de M.
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - les motifs opposés concernant la gestion des eaux pluviales, la présence de zones humides, l'incidence du projet sur la ZNIEFF " Bocage à chêne
1ère chambre
DTA_2204126_20230608
8 juin 2023
le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour le changement
Chambre 2
DTA_2002238_20230511
11 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom a rejeté sa demande de changement d'affectation vers un autre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205564_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient que : - il lui a été impossible de faire état de son changement d'adresse par voie dématérialisée et qu'une procédure de substitution doit être mise en œuvre par les services préfectoraux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2414663_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / (…)».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418279_20241127
27 novembre 2024
La SAS Chenna Verts Services et M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402375_20250528
28 mai 2025
/II. - b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319997_20230831
31 août 2023
de statut ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'une
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
en cours d'instance par son changement d'affectation définitif, que la requête est irrecevable, la décision de changement d'affectation étant une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief et la demande
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324945_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
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