Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2003902_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A du 3 mars 2015 ; - la somme de 10 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans la SARL RIA Normandie le 3 août 2012, sous l'intitulé " PRÊT SARL LAMY ", correspond à un prêt consenti
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
janvier, février, mars 2006, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France courant 2005 courant 2006, ainsi qu'à une peine de 100 jours amende à 3 euros prononcée le 16 février 2017 par le tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Ils soutiennent que : - pour l'année 2013, les revenus distribués proviennent des crédits inscrits au compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
M. et Mme C soutiennent que la comptabilité de la société Déco Façades n'a pas été rejetée de telle sorte que les sommes inscrites au compte courant d'associé sont parfaitement justifiées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
juin 2025, l'association Athletic club Créteil, représentée par Me Benmeriem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le Comité d’appel chargé des affaires courantes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
M. et Mme B soutiennent que : -les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Les plus-values résultant de ces opérations d’apport ainsi que les soultes inscrites au compte courant d’associé de M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2°) d’annuler la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a procédé à des retenues pour la récupération d’un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période courant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500097_20260224
24 février 2026
24 février 2026
laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 9 956,20 euros constitué sur la période courant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602161_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
S'agissant des périodes courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 et du 2 juillet 2015 au 1er juillet 2017 : 7. La fiche individuelle synthétique de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de deux indus de prime d’activité de 202,20 euros, constitué sur la période courant du 1er décembre 2024 et de 3 552,99 euros, constitué
Source officielleChambre 3P
DTA_2300863_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - les indus mis à sa charge ne sont pas fondés dans leur principe dès lors qu'elle a à tort déclaré en salaires des sommes issues de son compte courant d'associé ; - sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506250_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
10 décembre 2024 tendant au retrait de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle France Travail lui a imputé un trop-perçu de 1.155,68 euros d’allocation d’aide au retour à l’emploi sur la période courant
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
société Guns et elle ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour supporter cet impayé ; pour pallier cette difficulté de trésorerie, il a été convenu de procéder à des ajustements entre le compte courant
Source officielle4ème chambre
DTA_2002778_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prescrite en l'absence de poursuites depuis l'année 2015 ; - concernant l'application de la majoration de 25 % prévue à l'article 158 du code général des impôts, la situation débitrice du compte courant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D F a remboursé en 2018 l'avance qui lui avait été octroyée en 2017, par débit de compte courant d'associé, par la société par actions simplifiée (SAS) ARTS DE VIVRE et qu'il a droit, en application de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906334_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle vise ainsi expressément l'article 109-1-1° du code général des impôts, expose les raisons pour lesquelles le service estime que certaines sommes figurant au compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En ce qui concerne le compte courant d'associé : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110958_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) applicable au marché litigieux : " 37.1.
Source officiellePage 20 sur 1193