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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2302645_20250709
9 juillet 2025
l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2302710_20250709
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502173_20250428
28 avril 2025
solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503259_20250326
26 mars 2025
Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur. 6.
juge unique (2)
DTA_2109028_20240712
12 juillet 2024
constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre
4ème Chambre
DTA_2108479_20240201
1 février 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° () les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre (). / Toutefois les rémunérations ne sont admises en
2ème chambre JU
DTA_2100919_20230831
31 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 10 janvier 2022, le centre régional des oeuvres universitaires de Normandie conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400103_20240131
31 janvier 2024
sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché de détournement de procédure, le défaut de mise en oeuvre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315098_20240125
25 janvier 2024
Ensuite, la présente demande d'expertise, en tant qu'elle est susceptible d'être rattachée à une demande de mise en oeuvre d'un nouveau schéma départemental cynégétique au regard de l'atteinte de l'objectif
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318894_20231108
8 novembre 2023
régularisation prévus par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dont les orientations générales, adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre
DTA_2308455_20250901
1 septembre 2025
B, expert, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société M.C.B.Sas en sa qualité de maître d'oeuvre. 5.
DTA_2309137_20230720
20 juillet 2023
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes - Pays de la Loire et à M. B A. Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.
DTA_2402673_20240522
22 mai 2024
A D, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative de Nantes à la rubrique C.2.1 " Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre " et demeurant 3 boulevard du Roi René à Angers
DTA_2402579_20240522
A C, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative de Nantes à la rubrique C.2.1 " Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre " et demeurant 3 boulevard du Roi René à Angers
2ème Chambre (J.U)
DTA_2406773_20250904
4 septembre 2025
de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
DTA_2410525_20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la Selarl Skov, demande au juge des référés
DTA_2410526_20241115
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), représenté par la SELARL SKOV, demande au juge des référés
DTA_2410527_20241115
DTA_2410528_20241115
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