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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102620_20230922
22 septembre 2023
complet ; - elle méconnaît le principe d'égalité, étant entachée de discrimination en raison de son sexe ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, constituant une sanction disciplinaire déguisée
1ère chambre
DTA_2200007_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée du 2 août 2021 n'est pas établie ; - la décision de mutation attaquée constitue une sanction déguisée ; - elle est entachée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102811_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des règles relatives à l'abrogation des actes créateurs de droits ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le
Juge unique 6
DTA_2103039_20230411
11 avril 2023
antidatée ; - il n'est pas établi que la commission paritaire aurait été valablement réunie ; - sa notation est entachée de contradictions et doit donc être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée
6ème Chambre
DTA_1804578_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - il fait l'objet d'un traitement discriminatoire ; - sa mutation constitue une sanction déguisée.
DTA_2309310_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est constitutive d’un détournement de procédure, dès lors qu’il s’agit d’une sanction déguisée.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220048_20250417
17 avril 2025
discrimination dont il est victime depuis plusieurs années de la part de son employeur, en raison de son état de santé ; - cette décision, qui n'est pas une mesure d'ordre intérieur, constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302484_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que la décision contestée : - lui fait grief ; - n'a pas été précédée d'entretien préalable ; - constitue une sanction déguisée en raison de la volonté de l'administration de la sanctionner
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323619_20231106
6 novembre 2023
prononcée à son encontre a pris effet à partir du 1er septembre 2023 et que sa nouvelle affectation entraîne une modification substantielle de ses fonctions, révélatrice d'une sanction disciplinaire déguisée
ORTA_2523504_20250816
16 août 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme C D, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer le dépaysement
Reconduite à la frontière
DTA_2600078_20260123
23 janvier 2026
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a assignée à résidence au 18 rue Claude Debussy
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405905_20250626
26 juin 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un local situé au 3 square Claude Debussy
5ème chambre
DTA_2301658_20251023
23 octobre 2025
’il est rétroactif et, d’autre part, qu’un fonctionnaire-stagiaire ne peut faire l’objet d’une mutation d’office ; - il procède d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il constitue une sanction déguisée
DTA_2005492_20230705
5 juillet 2023
En second lieu, il résulte de ce qui vient d'être énoncé que la décision litigieuse ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. Par conséquent, M.
DTA_2002773_20230705
DTA_2106399_20231205
5 décembre 2023
sans autre motif que de l'écarter en raison de la mesure de suspension prise à son encontre ; - l'administration a commis une faute en organisant ses conditions de reprise sous forme de sanction déguisée
ORTA_2426463_20250711
11 juillet 2025
A... conteste les décisions du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation pour une affaire concernant le dépaysement d’une chambre d’instruction du tribunal judiciaire de Toulouse.
9ème chambre
DTA_2211607_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont commencé ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre de la commune dès lors que des travaux de déboisement
4ème chambre
DTA_2200956_20231120
20 novembre 2023
la décision verbale du 23 mars 2022 est rapportée ; Sur la légalité externe : - les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure en ce que, constituant des sanctions disciplinaires déguisées
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