référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin qu'il puisse déposer

Le 28 septembre 2022 elle a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une première demande de carte de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ".

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

modalités de dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de conjoint de français, et de lui proposer une alternative à la voie électronique pour déposer

saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre la préfète de l’Essonne, de la convoquer dans un délai de huit jours afin qu’elle puisse déposer

Sur les conclusions portant sur le dossier déposé le 11 juillet 2025 : 6.

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme D B, représentée par Me Goubalan, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Il fait valoir que malgré plusieurs tentatives, il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement. 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en sa qualité de jeune majeur entrée au titre du regroupement familial

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer un rendez-vous afin de pouvoir déposer

Il soutient que : - il a déposé le 26 mai 2022 un dossier de demande de rendez-vous via la plateforme dématérialisée de la préfecture de l'Essonne " démarches-simplifiées " afin de déposer une demande

A a rendez-vous le 23 janvier 2023 en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour.

Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas déposé sa déclaration de revenus de l'année 2017 avant la date limite retenue pour cette année et que l'administration l'a, dès lors mise en demeure de déposer

B... pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M.

K d'échapper à son décès, perte de chance en lien avec son état antérieur acquis lors de son hospitalisation et dû aux infections nosocomiales contractées au décours de son hospitalisation en réanimation

Le 7 avril 2023, Mme C... a déposé une déclaration préalable de travaux, en régularisation des travaux entrepris irrégulièrement en 2020.

A cet égard, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, notamment pas du formulaire de demande de titre de séjour complété par le requérant et déposé le 5 juillet 2022 sur la plateforme " démarches

Le 29 septembre 2020, Mme C A, a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux de rénovation du bâtiment dont elle est propriétaire, situé domaine de Rivoire, et de la pose de clôtures

Le 21 octobre 2021, il a déposé une demande d'admission au séjour que le préfet de la Haute-Garonne a qualifié de demande de renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l'article

Il a également mentionné ce désaccord avec son employeur dans une plainte pour discrimination déposée le 15 novembre 2023.