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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603200_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire et a fixé l’Algérie comme pays de destination de cette mesure ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310815_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, il a été condamné le 4 février 2021 une peine d'emprisonnement de 10 mois pour des faits de récidive de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement,
Source officielle5ème chambre
DTA_2302759_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
stupéfiants " et de " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A l'agrément de garde particulier chargé de constater par procès-verbaux tous les délits et contraventions portant atteinte au domaine portuaire de son ressort est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501435_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il en déduit que les conclusions de la société Prudence Créole sont irrecevables en tant qu'elles portent sur une somme supérieure au montant de la créance subrogatoire à savoir 949 043 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104522_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403464_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle1ère chambre
DTA_2404275_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201919_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Considérant que le désistement de la SARL Auvergne Déboisement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301964_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les actions menées par les manifestants sont préméditées et organisées à seule fin de commettre un délit
Source officielle8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
faits de " détention non-autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle3ème chambre
DTA_2205691_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Accaries, représentant la société SATFER
Source officielle3ème chambre
DTA_2205764_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205765_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205766_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Accaries, représentant la société SOCAFNA
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