Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. () ".

complémentaires enregistrées le 12 décembre 2024, le préfet du Gard produit un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux pour l'occupation illégale d'une habitation située au 572 rue du moulin d'Etienne

Il déclare être en concubinage et père de deux enfants.

Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et du vice de procédure doivent être écartés. 6.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

et a fait l'objet le 30 mai 2022 d'un arrêté par lequel la préfète des Hautes-Alpes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

B, ressortissant russe, né le 12 février 1959 à Stravropol (Russie), déclare être entré en France depuis le 13 mars 2020, accompagnée de son épouse, afin d'y demander l'asile et a fait l'objet le 30 mai

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, la société Newpharma, représentée par Maîtres Etienne Wéry et Ronan Hardouin, déclare maintenir sa requête.

Il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 23 juin 2020, le comité médical a déclaré M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un arrêté du 25 février 2025, devenu définitif, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être

au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme B épouse C, ressortissante moldave née le 2 juin 1982, déclare être entrée en France le 28 août 2020.

D, gérant de fait ; - M. D a assuré la gestion de fait de la société SN2 notamment en établissant des factures à l'en-tête de la société sans le consentement de son président, M.

Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2023, la société Makis, représentée par Me Etienne de Castelbajac, du