A... se sont accordés à considérer que le syndrome du canal carpien dont il souffre relève de la maladie professionnelle n° 57 C en se fondant sur la seule description faite par l’intéressé de gestes répétitifs

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M. Le Fiblec, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14h30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.

absence de consultation de la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport ; elle revêt un caractère disproportionné en l’absence de manquements susceptibles de lui être reprochés ; en se fondant

Dès lors, le ministre n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l’incomplète insertion professionnelle de Mme B... pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation

Elle peut, à ce titre, opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025 à 9 heures 15, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de M.

Sylvain E, la SCI BetB, la SCI PIK PIK et GRAND SUD DEVELOPPEMENT, situé 454 avenue de Forbin à Toulon, cadastré section BD n° 0309.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - elle aurait pu prendre le même arrêté en fondant son refus de délivrance d'un titre de séjour sur les dispositions de l'article

dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant

Toutefois, la requérante fait valoir, en se fondant sur un certificat médical du médecin des personnels de la direction des services de l'éducation nationale de l'Essonne en date du 11 février 2022, que

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.

Par une décision du 16 novembre 2023, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à cette demande en se fondant sur l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le sous-directeur des visas a refusé de délivrer les visas de court séjour sollicités en fondant sa décision sur le motif

application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions précitées de retirer un certificat de résidence en se fondant

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur une obligation de quitter le territoire devenue caduque ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales de l'Allier de lui communiquer la décision fondant

Ils soutiennent que : la commission a commis une erreur droit en se fondant sur des exigences excédant celles fixées par les dispositions du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, lesquelles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement