CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

422 résultats pour « Forghani »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2022217_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122064_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302806_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301400_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301401_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021855_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107837_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision de retrait d'emploi entachée d'une irrégularité procédurale, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208474_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100556_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2100247_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101568_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200019_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102652_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500921_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500077_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502168_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304886_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle

Page 20 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.